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GROUPAMA : Projet d’accord relatif au dialogue social au niveau du Groupe GROUPAMA en France

mercredi 20 février 2013, par Vero


Projet d’accord relatif au dialogue social au niveau du Groupe GROUPAMA en France

Les négociations engagées depuis la fin de l’année dernière sur la refonte de l’accord constitutif du comité de groupe Groupama/GAN de 1999 et les avenants successifs ont débouché sur un projet d’accord modifiant sensiblement le fonctionnement et les moyens du comité de groupe et pérennisant la commission de dialogue social.

Le comité groupe sera toujours composé de 30 membres désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants (CE, CET) auxquels s’ajoute un représentant syndical pour chacune des organisations syndicales au niveau du groupe. Ces dernières pourront désormais désigner un représentant syndical remplaçant qui assistera aux réunions préparatoires.

En ce qui concerne les collèges, une clause apporte de la souplesse puisqu’il sera désormais possible pour les syndicats de répartir librement leurs représentants dans les deux collèges.

Une commission économique composée de 15 membres sera créée. Elle pourra tenir 3 réunions par an afin d’étudier les données économiques et financières.

Il sera institué un « Bureau » composé du Secrétaire et Secrétaire adjoint et du Trésorier et Trésorier adjoint ainsi que d’un membre pour chaque organisation syndicale.

Il lui revient un rôle permanent de correspondant de la Direction. A son initiative, il pourra tenir deux réunions par an pour travailler sur des dossiers que lui confiera le comité groupe.

Il participera à l’élaboration de l’ordre du jour et aura la charge de préparer un règlement intérieur du comité.

La Direction s’est réservée la possibilité de réunir le bureau dans des circonstances particulières et en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires lorsqu’il se présente un projet majeur transverse au groupe.

La direction a confirmé son accord pour doubler le nombre de réunions ordinaires du comité groupe qui passent donc de 2 à 4 par an.

En ce qui concerne les moyens, chaque membre du bureau sera doté d’un ordinateur portable.

Le budget du comité groupe est globalisé. Il est porté à 16 000€ par an.

Une base de partage d’informations sera activée et permettra à chaque membre de disposer de la documentation et des archives.

Les crédits d’heures annuels seront portés à :

- 120 heures pour le secrétaire.

- 80 heures pour le secrétaire adjoint et le trésorier.

- 50 heures pour chaque membre y compris les RS.

Quant à la Commission de Dialogue social, cette instance reste en lien avec le comité groupe.

Les accords signés au niveau du groupe ont vocation à fixer des orientations générales et à définir un socle de mesures a minima, applicable à l’ensemble des entreprises comprises dans le champ d’application de l’accord.

Le projet d’accord reprend dans le titre V les dispositions de la loi du 20 août 2008. Il précise le périmètre servant de base au calcul de la représentativité et fixe le cycle électoral à 4 ans.

Pour mémoire, la période probatoire s’est achevée en octobre 2011. Les résultats consolidés sont, en principe, figés jusqu’en octobre 2015. Néanmoins, à l’occasion de chaque entrée ou sortie d’une entreprise du groupe, une nouvelle mesure de la représentativité est réalisée en cours de cycle.

C’est d’ailleurs pourquoi, avec les cessions intervenues en 2012, le tableau de la représentativité groupe a été modifié au 14 février 2013.

FO gagne ainsi ½ point et passe de 10,15 à 10,62.

La CDSG est constituée de 5 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative (4 auparavant).

Elle se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an selon un calendrier arrêté avec les organisations syndicales.

La Direction du groupe a donné aux organisations syndicales jusqu’au 27 février 2013 pour se prononcer sur la signature de l’accord.

Les membres de la délégation FO qui ont participé aux séances de négociation ont contribué activement à faire évoluer le cahier de revendications établi dans le cadre d’une plateforme intersyndicale. Ils ont par ailleurs défendu leurs positions en séance.

Cette action commune des organisations syndicales a permis de renforcer nos demandes et d’obtenir des avantages et droits nouveaux tant au niveau de la représentation du personnel des entreprises du groupe que dans l’exercice des mandats des membres du comité groupe qui disposent désormais des moyens supplémentaires et d’un cadre conventionnel renforcé.

L’accord relatif au dialogue social au niveau du groupe Groupama contient des avancées notables qui ne pourront qu’améliorer le fonctionnement et l’organisation des missions du comité groupe. Nous demandons que chaque syndicat, après avoir pris connaissance du projet de texte en annexe, nous fasse part de sa décision concernant la signature de cet accord.

Compte tenu des délais impartis, il importe que les réponses nous parviennent pour le 25 février 2013.

Alain CHAPLET

PJ : - Projet d’accord - Tableau - Graphique de la représentativité groupe


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