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CA : Compte-rendu de la réunion FNCA du 25 avril 2013

mardi 30 avril 2013, par Vero


DES PLUS... et des moins !

En préambule à la réunion de négociation, le syndicat FO a demandé la parole pour une double intervention.

La première concernait l’article 31 de la Convention Collective Nationale sur le supplément familial de salaire et le jugement de la Cour d’appel de DOUAI qui, à l’initiative de nos collègues FO de la CR Nord de France, condamnait le Crédit Agricole pratiquant une proratisation abusive en cas de garde alternée (cf. communication FO de ces derniers jours).

La Fédération des Employés et Cadres FO adressait un courrier AR le 29 mars 2013 ainsi qu’une relance par mail le 14 avril dernier afin de connaître la position de la FNCA quant à l’extension de la régularisation obtenue pour les salariés de la CR Nord de France à l’ensemble des entités régies par la Convention Collective Nationale … décision de la FNCA reçue étrangement… la veille par courriel à 19h40 !!!

Autre bizarrerie, alors que la rétroactivité au 01/01/2013 a été concédée pour nos collègues de Nord de France concernés, la FNCA décide unilatéralement de renoncer à la proratisation du supplément familial dans les autres CR qu’à compter du 01/05/2013, la demande de FO portant sur une application uniforme au 1er janvier dans les différentes entités !

Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé à la délégation fédérale (fort marri en la circonstance de devoir assumer cette décision de justice), cela ne règle pas le problème de la prescription quinquennale (pour laquelle nous invitons les salariés à se rapprocher de leurs délégués FO) ni ne préjuge de la décision de la Cour de Cassation sur un autre volet concernant les temps partiels !

Par ailleurs, les représentants FO ont tenu par la déclaration ci-dessous à apporter tout leur soutien aux salariés de la CR Charente Maritime Deux Sèvres opposés à la délocalisation de leurs emplois par la suppression des sites de Niort et Saintes au profit d’un siège unique sur La Rochelle, la direction stigmatisant par mail à l’ensemble du personnel le jour même de l’ouverture du scrutin pour les élections professionnelles les organisations syndicales contestant le choix de la direction !

Déclaration Force Ouvrière - CNN du 25 avril 2013

Le premier tour des élections professionnelles au Crédit Agricole Charente Maritime- Deux Sèvres avait lieu du 2 au 9 avril 2013.

Le jour de l’ouverture du bureau de vote électronique le 2 avril 2013, le Directeur général a adressé à l’ensemble du personnel un courriel appelant à la vigilance et à la responsabilité les personnes mettant l’entreprise dans un débat public voir politique, qualifiant – je cite - ces attitudes de jusqu’au-boutistes, inadmissibles et allant à l’encontre des intérêts de l’entreprise et au final de chacun des collaborateurs de la Caisse Régionale.

Dans le même courriel, le Directeur général qualifie les organisations et représentants du personnel négociant l’accompagnement des collaborateurs dans un tel projet comme agissant dans l’intérêt des salariés ; mettant ainsi à l’index les autres organisations.

Un tel comportement émanant d’une direction générale, qui plus est le jour de l’ouverture du bureau de vote électronique des élections professionnelles est inadmissible et constitue une atteinte à la sincérité du scrutin, caractérisant un fait de discrimination et d’atteinte à la démocratie syndicale.

Dans une période où le Crédit Agricole dans son ensemble prône le mutualisme, une démarche sociétale responsable et le dialogue social, une telle démarche est inacceptable et indigne d’une direction.

La délégation fédérale a laconiquement pris acte de la déclaration FO en précisant que la FNCA allait se ‘’rapprocher’’ de la direction de la Caisse Régionale concernée.

Annexe I à la CCN : projet d’avenant de reconduction

L’opposition manifestée par les organisations syndicales lors de précédentes rencontres sur le sujet pour valider une prorogation de deux ans a permis de réduire cette durée à un an.

Certes, la forte corrélation entre l’annexe I (traitant des classifications et de la rémunération) et le dossier « rétribution globale » argumentée par la FNCA est recevable… mais sachant que ce dossier a été ouvert depuis bientôt trois ans, se pose la question d’une réelle volonté de la FNCA d’entrer dans le vif du sujet !

Selon les demandes formulées par FO et plusieurs organisations syndicales, la FNCA concède un avenant prorogeant les dispositions de l’accord jusqu’au 30 juin 2014 et s’engage à avancer sur le dossier « rétribution globale » avant la fin de cette année.

Une Commission technique est fixée au 05/11/2013 afin d’étudier les impacts notamment techniques et juridiques de ce dossier rétribution sur l’annexe I de la Convention Collective.

En conséquence, FO a signé l’avenant proposé.

Mobilité professionnelle, article 11 II de la CCN : Projet d’avenant

Nous vous rappelons que l’objet de la modification de cet article 11 de la Convention Collective a pour objet d’éviter la démission d’une CR pour une autre entité. Encore faut-il que la mobilité s’accompagne de garanties pour le salarié…

Une nouvelle fois, les documents nécessaires (dernière rédaction de l’avenant, charte de la mobilité) à une négociation (sérieuse) ont été remis en séance... manquait encore la convention tripartite !

Après une prise en compte des remarques des différentes organisations syndicales (notamment sur une référence à la charte de mobilité dans l’avenant, une période probatoire de 6 mois au maximum en remplacement d’une période d’essai et d’un droit au retour, le maintien de la rémunération conventionnelle pour une mobilité dans un même emploi… et la notion – primordiale - de volontariat) intégrées dans la rédaction de l’avenant, FO, sous réserve de la fourniture par la FNCA de la convention tripartite, sera signataire de cet avenant.

La suite de la réunion a été consacrée au fonctionnement des organisations syndicales au sein des différentes instances fédérales. Ont été abordées notamment :

- les modalités d’organisation de la Commission Plénière de Concertation (CPC) à titre expérimental pour l’année 2013 (afin de négocier un nouvel accord prochainement, les dispositions actuelles ne répondant plus aux attentes ni des organisations syndicales ni à celles de la FNCA).

- les conséquences de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 sur la réforme de la représentativité au niveau de la branche Crédit Agricole.

Ainsi, suite à la parution des chiffres ‘’officiels’’ sur la représentativité interprofessionnelle et de branche (calculés à partir des élections professionnelles sur la période 2009-2012), il apparaît que deux organisations syndicales (UNSAA et SNIACAM) ne seront plus appelées à négocier à la FNCA et qu’une autre (CFTC) bénéficie d’un sursis jusqu’en 2017.

Obligation nouvelle de négocier dans les Caisses régionales sur le contrat de génération issue de la loi du 1er mars 2013

La FNCA ne souhaite pas ouvrir de négociation au sein de la branche. Considérant que la loi est suffisamment normative, elle indique qu’un accord de branche n’aurait que peu d’utilité dans la mesure où des objectifs globaux au niveau fédéral ne répondraient pas à la situation spécifique des Caisses Régionales.

De plus, la FNCA ne dispose pas du diagnostic préalable nécessaire et ne pourrait de ce fait respecter les (courtes) échéances définies par la législation.

A défaut d’accord cadre (pourtant souhaitable pour éviter les disparités des mesures mises en œuvre dans les CR !), la négociation est renvoyée dans les Caisses Régionales… sachant que les accords (ou plan d’action) ainsi que les diagnostics (indicateurs et données sociales) seront à déposer au plus tard le 30 septembre 2013 !!!

Notre délégation était composée de Dominique MANISSIER, Jacques NAY, Philippe RINGUET et René LE CADET.

Pour le Délégué National FO C.A.

René LE CADET


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