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MSA : compte-rendu de l’INC du 25 avril 2013

mardi 14 mai 2013, par Vero


COMPTE-RENDU de l’INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION (INC) du 25 avril 2013

Intervention de M. BRAULT : points d’actualités

1. Immobilier Caisse Centrale

Au conseil d’administration de la CCMSA du 4 avril 2013, les administrateurs avaient décidé, malgré l’avis défavorable de la tutelle de maintenir leur volonté d’acquisition pour un montant de 56 millions d’euro hors frais, de la tour Ponant qui est occupée par la CCMSA.

Cette position était justifiée par sa pertinence économique et son intérêt social pour le personnel.

Or, le ministère de l’agriculture invoquant le cadrage fixé par la COG 2011/2015 et le surdimensionnement au regard des besoins actuels et futurs de la CCMSA a décidé de rejeter ce projet le 23 avril.

Pour M. Brault, ce rejet est guidé par la volonté « de mettre la main » sur les réserves.

2. Rapport COG mi-parcours

En qui concerne l’activité des caisses, nous assistons à une forte baisse des UA (unité d’activité) de l’ordre de 1,9 %.

3. Affiliation

La MSA continue son action de lobbying afin de gagner de nouveaux adhérents pour faire évoluer les critères d’affiliation au régime agricole mais ne trouve pas vraiment d’ouverture.

4. Retraites

Aujourd’hui, les pouvoirs publics souhaitent aller vers un système dans lequel les retraites seraient liquidées par un régime unique, le dernier, soutenus en cela par la population voyant en cela une simplification (le liquidateur deviendrait alors le seul payeur).

Cette solution aurait un impact sur la MSA notamment en ce qui concerne les salariés. En effet, 80 % des salariés qui partent en retraite ne finissant pas leur carrière dans le régime agricole, le liquidateur/payeur serait donc le régime général et non plus la MSA.

M. BRAULT souligne le danger de cette idée prônée par certains syndicats qui oublient qu’en se dirigeant vers le régime de retraite unique et à points, la gestion des retraites par la MSA risque d’être remise en cause.

5. Les Prestations Familiales

Le plan d’action (centralisation) est en marche, le problème concerne aujourd’hui des changements radicaux de méthode de travail pour lesquels les salariés doivent être accompagnés et formés, ce qui n’est pas forcément réalisé à ce jour.

6. Réforme du financement (annexe 4)

Le directeur général souhaite tout comme M. PELHATE (Président CCMSA) soutenir la présence départementale. En particulier pour les caisses à 3 ou 4 sites.

Pour cela, il est nécessaire d’identifier les effectifs et effectuer un rééquilibrage en fonction du nombre de sites.

7. L’offre de service

Création de la fédération des MSA SERVICES qui devient « FEDERATION DE L’OFFRE DE SERVICE DES MSA ».

M. BRAULT précise qu’il souhaiterait la création d’un gros pôle agricole « MSA, GROUPAMA, MUTUALIA… ».

FO fait remarquer à M. BRAULT que son intervention, contrairement aux précédentes qui se voulaient volontaristes n’est pas du tout optimiste. Toutes ces modifications en cours, telles que les PF dont nous n’avons toujours pas l’assurance d’en conserver la gestion et les retraites qui sont en cours de réforme, ne laissent rien présager de positif pour les salariés MSA. FO reste dubitative quant à l’avenir de la MSA et des salariés de l’institution.

FO tout comme la CGT, rappelle qu’elles condamnent le régime de retraite par points qui conduirait au régime unique.

La CFDT, qui est demandeuse d’une réforme des retraites par points a souhaité préciser qu’il s’agit d’une demande nationale concernant l’ensemble des retraites.

- « Chercher à se justifier quand on n’est pas coupable, c’est s’accuser » Proverbe arabe.

Observatoire des organismes (annexe 1)

FO constate qu’il s’agit d’une synthèse et non d’un bilan.

FO regrette l’absence d’un bilan sur l’impact sur le personnel (RPS), sur les conditions de travail (mobilité géographique, nouvelle classification, etc...).

La FNEMSA précise que cette synthèse est une description, une photographie de l’existant, pas un bilan et ne fait pas de recommandations.

Enquête de satisfaction (annexe 2)

FO fait remarquer que cette présentation qui laisse l’impression d’une auto satisfaction concerne un faible taux de participation :

- 18 % des adhérents a répondu

- 40 % des salariés n’ont pas complété le questionnaire malgré les multiples relances.

FO aurait voulu, là aussi, connaître les résultats de cette enquête caisse par caisse. En particulier pour faire la distinction entre les caisses spécialisées ou non. Pouvoir mettre en relation la spécialisation, les plates-formes téléphoniques, la charge de travail, etc… avec les résultats concernant la participation des salariés.

En effet, pour FO on peut traduire, soit une charge de travail telle que le personnel n’a pas le temps de répondre, soit une démotivation croissante du personnel !

FO constate que les résultats indiquent une baisse constante de la satisfaction des adhérents depuis 2005, en particulier concernant le traitement des courriers et la relation téléphonique. FO dénonce la réduction des effectifs qui a un impact sur les délais du service rendu aux adhérents.

FO dénonce aussi une dégradation de la qualité de service à l’adhérent générée par les conséquences de la spécialisation de site dans lesquelles seule la moitié du personnel reste à la disposition des adhérents, l’autre étant en formation.

FO précise que si les salariés sont compétents (avec un bon retour des assurés concernant le professionnalisme, l’amabilité, etc..), on ne peut que déplorer le manque de moyens humains et des choix d’organisation qui vont à l’encontre d’un service de qualité !

FO fait remarquer que si les salariés ont fait remonter des réponses plus négatives c’est par ce qu’ils connaissent l’envers du décor et sont confrontés, eux, chaque jour, aux réclamations des assurés.

La FNEMSA reconnaît quand même que le coût de cette étude s’élève à 80 000 euros, et précise qu’en période de spécialisation, il est normal que la qualité du service se dégrade... mais qu’à terme elle s’améliore...

La FNEMSA ne commentera ni la réduction d’effectif ni la dégradation des conditions de travail.

Pas de détail non plus par caisse, l’INC c’est « national » n’est-ce pas ?

Charte de déontologie (annexe 3)

Au pays des Bisounours....

La FNEMSA met en exergue le contrôle interne qui doit se justifier dans un « environnement ». Dans le cadre de cet « environnement », les audits préconisent la mise en place d’une charte.

La FNEMSA a donc préparé une charte qui serait valable aussi bien pour les salariés que les administrateurs.

Cette énième réglementation vient s’ajouter à la charte informatique, au règlement intérieur, etc...

Les organisations syndicales dénoncent le langage utilisé (le personnel doit, obligation de, interdiction de, etc…).

Beaucoup de blablabla déontologique sur le respect à la personne (quid de l’embauche de salariés handicapés en MSA ?) ou sur la solidarité et le « collectif de travail » alors que le projet de classification qui se met en place vise à instaurer la compétition généralisé entre salariés, voire la lutte du tous contre tous !

Bienvenue dans le meilleur des mondes !

La délégation Force Ouvrière était composée d’Anita PASSANNANTE, Frédérique LALANNE, Gilles BEZIAT & Bertrand MIEDAN-GROS.


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