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GROUPAMA : Compte-rendu de la Commission Nationale d’Interprétation du 17 mai 2013

mercredi 29 mai 2013, par Vero


Commission Nationale d’Interprétation du 17 mai 2013

LA PELLE DU 18 JUIN !!!

Saisie par les organisations syndicales, la Commission Nationale d’Interprétation s’est réunie le 17 mai 2013. Les questions portées à l’ordre du jour concernaient les articles :

- 24 : Garantie d’augmentation individuelle de rémunération.
- 12-2 : Principe de non-discrimination des représentants du personnel.
- 12-3 : Evolution de la rémunération des représentants du personnel.
- 12-4 : Aménagement du poste de travail des représentants du personnel.

Concernant l’article 24, la délégation Force Ouvrière a fait remarquer une non application de cet article dans bien des Caisses Régionales. Le nombre de salariés ne bénéficiant d’aucune augmentation individuelle à l’issue de 5 années consécutives est en constante hausse. Nous avons également souligné que, bien souvent, aucune information n’était faite au salarié concerné pour justifier des raisons professionnelles particulières de cette sanction et qu’aucune aide n’était apportée comme le prévoit l’article 24.

Force Ouvrière a indiqué que des disparités, en matière d’application de l’article existaient entre les Caisses Régionales. En effet certaines Directions mettent en avant l’insuffisance professionnelle ou le manque de résultat individuel pour « sarcler » le salarié. Ce que toutes les organisations syndicales ont dénoncé fortement.

Il nous parait donc nécessaire que la commission précise clairement, le terme de « raison professionnelle particulière » évoqué dans l’article 24.

L’UDSG a tenté de positiver les choses en nous parlant de faire une approche qualitative et non quantitative. Pour son représentant, il s’agit plus d’un réel problème d’application que d’interprétation. Il a proposé de rédiger un avis « objectif » qui mettra l’accent sur les motifs, après en avoir débattu avec les DRH des Caisses Régionales qu’il doit rencontrer le 18 JUIN. Espérons que l’APPEL sera entendu. Mais, ne rêvons pas, en cette période de vaches maigres, où les augmentations collectives sont enterrées et les enveloppes consacrées aux augmentations individuelles réduites au strict minimum (0,7 %), nous risquons de recevoir un manche de râteau sur le nez en guise de réponse.

(Pour rappel, les niveaux de qualification qui permettaient, jadis, aux salariés de prétendre à une évolution de carrière (3 ans, 5 ans, puis expert) ont été supprimés en 2005 par l’UDSG, sur proposition de certaines organisations dites syndicales !!! Force Ouvrière a souvent condamné cet acte irresponsable qui a pénalisé les salariés).

La position FORCE OUVRIERE sur l’application de l’article 24, développée maintes fois, est que, conformément au texte, une augmentation doit être accordée au salarié qui aurait "échappé" pendant 5 ans à la vigilante attention tant de son responsable que de la D.R.H. sur ce point. L’examen du dossier doit conduire, soit à une augmentation au moins égale au minimum prévu à l’article 21 c), soit à la mise en œuvre de mesures destinées à permettre au salarié d’accéder au niveau jugé nécessaire pour bénéficier d’une augmentation. En effet, lorsqu’une augmentation ne peut être accordée, ce ne peut être que pour un motif professionnel. Dans ce cas, des mesures d’accompagnement, d’ordre professionnel donc, doivent être impérativement prévues.

Rappelons aussi que l’article 24 traite de la garantie d’augmentation individuelle, ce qui exclut les motifs relevant du collectif telle que l’appréciation du niveau de rémunération d’un salarié par rapport à ses collègues, par exemple. Enfin, l’augmentation "de rattrapage", doit intervenir « à l’issue de cette période de 5 ans ». Cela signifie pour nous que, passé la période de « 5 années consécutives », le salarié concerné par l’article 24 que nous citons, doit obtenir une augmentation immédiate et non pas l’année suivante…

La question demeure de savoir ce que représente cette période de « 5 années consécutives ». Pour nous, il faut raisonner de date à date, puisque nos directions diffèrent les augmentations individuelles au fil de l’an : si la dernière augmentation remonte au 1er juillet 2008, la garantie de l’article 24 doit jouer dès le 1er juillet 2013. Nos directions comptent les années civiles, ce qui reporte l’augmentation à l’année 2014 dans notre exemple ! Devant l’ambiguïté du texte, la solution la plus favorable au salarié doit être retenue, c’est un principe constant.

Nous avons ensuite repris les débats sur les articles 12 de l’ANG :

Article 12-2 : les organisations syndicales ont indiqué que cet article n’était pas appliqué. Au sein des entreprises, des pressions individuelles sont de plus en plus fréquentes pour dissuader les salariés de ne pas s’engager syndicalement. Une demande a été faite auprès de l’UDSG afin de valoriser le parcours syndical.

Article 12-3 : Cet article fait l’objet de demandes d’application dans plusieurs Caisses Régionales. L’UDSG a indiqué qu’elle était tout à fait consciente des problèmes, elle indiquera sur l’avis qu’elle doit rédiger après le 18 juin, les règles que doivent appliquer les DRH.

Article 12-4 : Nous avons demandé qu’une adaptation quantitative et qualitative, notamment pour les commerciaux investis de mandats syndicaux soit bien définie. En effet, il est fréquent que le résultat du salarié soit impacté lors d’une action du fait du temps passé en mandats lors de ladite action.

La réunion s’est achevée sans que nous ayons pu obtenir une quelconque récolte, malgré tout l’engrais que nous avons pu amener dans les débats. Nous sommes dans l’attente des avis de l’UDSG qui a tous les outils dans son sac pour convaincre les DRH d’interpréter à leurs justes valeurs ces articles.

La délégation FORCE OUVRIERE était composée d’Alain CHAPLET et Rémy BRUNETEAU


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