Fťdťration des Employťs et Cadres

Section des Organismes Agricoles

 

Admin

 

La CONFEDERATION

 

Plan du site

 

Agenda

 

Liens

 

Accès Rédacteurs

Accès Privé

 

Nous Contacter

 

Se syndiquer

 

Accueil

Représentativité

 

 


 


Cour de Cassation : P√ƒ¬©riode transitoire, Changmt d’affiliation, Irr√ƒ¬©gularit√ƒ¬©s

Pr√ƒ¬©cisions par la C.Cass. des r√ƒ¬®gles de Repr√ƒ¬©sentativit√ƒ¬© pendant la p√ƒ¬©riode transitoire (affiliation post√ƒ¬©rieure √ƒ¬ la loi, pr√ƒ¬©somption de repr√ƒ¬©sentativit√ƒ¬©), en cas de Changement d’affiliation d’un syndicat et concernant les Irr√ƒ¬©gularit√ƒ¬©s susceptibles d’entra√ƒ¬ģner la nullit√ƒ¬© des √ƒ¬©lections.


Dur√ƒ¬©e du mandat de RS au CE

Le mandat de Repr√ƒ¬©sentant Syndical au CE tombe √ƒ¬ l’issue de chaque nouvelle √ƒ¬©lection au CE.


TI Rodez 11 mars 2010

Les dispositions de la loi du 20 ao√ƒ¬ »t 2008 portent atteinte √ƒ¬ la libert√ƒ¬© syndicale fondamentale, violent les conventions 87, 98 & 135 de l’O.I.T, les articles 11 et 14 de la Convention Europ√ƒ¬©enne des Droits de l’Homme, l’article 6 de la charte sociale europ√ƒ¬©enne.


TI Villeurbanne 10 Mars 2010

Les dispositions de la loi du 20 ao√ƒ¬ »t 2008 sont contraires √ƒ¬ l’article 11 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libert√ƒ¬©s Fondamentales, √ƒ¬ l’article 6 de la Charte Sociale Europ√ƒ¬©enne qui ont pour objet essentiel de prot√ƒ¬©ger l’individu contre les ing√ƒ¬©rences arbitraires dans l’exercice des droits consacr√ƒ¬©s par la convention, et qui affectent les √ƒ¬©l√ƒ¬©ments essentiels de la libert√ƒ¬© syndicale.


C. Cass 10 f√ƒ¬©vrier 2010

Extension de la p√ƒ¬©riode transitoire : En l’absence de candidat aux √ƒ¬©lections professionnelles et en pr√ƒ¬©sence d’un constat de carence, les syndicats repr√ƒ¬©sentatifs ant√ƒ¬©rieurement le reste. Ceux qui pr√ƒ¬©existaient peuvent donc toujours d√ƒ¬©signer un DS.


Diff√ƒ¬©rentes Jurisprudences

Diff√ƒ¬©rentes jurisprudences C. Cass.
- Liste commune et d√ƒ¬©signation de RS au CE
- Section Syndicale et preuve de la pr√ƒ¬©sence de plus de 2 adh√ƒ¬©rents
- D√ƒ¬©signation d’un R.S.S.
- Pr√ƒ¬©sentation de candidats par un syndicat non repr√ƒ¬©sentatif
- Repr√ƒ¬©sentant du personnel de nationalit√ƒ¬© √ƒ¬©trang√ƒ¬®re


D√ƒ¬©signation d’un DS en l’absence de candidatures aux √ƒ¬©lections professionnelles

En l’absence de candidature syndicale aux √ƒ¬©lections professionnelles et faute de pouvoir mesurer l’audience, la d√ƒ¬©signation d’un D.S. par un syndicat affili√ƒ¬© √ƒ¬ une organisation repr√ƒ¬©sentative au niveau national et interprofessionnel reste possible jusqu’au 22 ao√ƒ¬ »t 2012


C. Cass. 3 mars 2010

Le syndicat qui change d’affiliation conserve son anciennet√ƒ¬© (Le changement d’affiliation syndicale n’emporte pas cr√ƒ¬©ation d’un nouveau syndicat)


TI Privas 18 f√ƒ¬©vrier 2010

Mesure de l’audience √ƒ¬©lectorale - Prise en compte des √ƒ¬©lections des D.P. en l’absence de pr√ƒ¬©sentation de candidats aux √ƒ¬©lections du CE


Arr√ƒ¬™ts C.Cass 13 janvier 2010

3 arr√ƒ¬™ts importants du 13 janvier 2010 : 1er : r√ƒ¬©partition des voix en cas de liste commune 2√ƒ¬®me : Conditions de nullit√ƒ¬© d’un scrutin 3√ƒ¬®me : Cr√ƒ¬©ation d’une Section Syndicale et d√ƒ¬©signation d’un R.S.S. par une Union de Syndicats


 



   
Site crťť sous SPIP / lejq / Novembre 2005 - sous licence GPL